Conditions Générales de Vente 2010a

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour: 28/09/2020
Mise en application à partir du 15/10/2020

1. Le Prestataire :

a. Identité du prestataire : La société PaySystem France (antérieurement dénommée Ezbeez France) est une société par actions simplifiées au capital de 200 000€, immatriculée au RCS de Metz, sous le numéro 810 328 542 et dont le siège social est sis 7 Avenue de Blida – 57000 Metz – France.

b. Mentions légales : Le service proposé est édité par PaySystem France SAS dont le n° de TVA Intra-Communautaire est le FR 59 810 328 57, 7 Avenue de Blida, 57000 Metz,

c. Téléphone : +33 (0)9 70 38 10 01 Adresse mail : support@paysystem.eu

d. L’hébergement des services est assuré par la société OVH – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

2. Objet de la prestation :

a. La société PaySystem France propose un service de conciergerie sociale permettant l’enregistrement, la transmission des données de paye et
l’édition des bulletins de salaire, les déclarations sociales périodiques, les arrêts de travail, la gestion des frais professionnels, notamment, à
destination d’employeurs professionnels.

b. La société PaySystem est partenaire de plus de 30.000 prestataires et propose également à ses clients et aux salariés de ses clients l’accès à un ensemble de prestations à un tarif de groupe, offres promotionnelles et réductions, dans divers domaines, professionnels ou de consommation individuelle, voyages, loisirs, notamment.

c. La prestation de la société PaySystem France se limite à cet objet mais pourrait connaître un élargissement à toute activité conforme à son objet social.

d. La société PaySystem France est le prestataire de service de l’employeur et ne lui délivre aucune directive.

3. Champ d’application de la prestation

a. Les présentes conditions générales de vente ont été prises conformément aux dispositions des articles L441 – 6 du code de commerce ainsi que L 111 – 1 et suivants du code de la consommation.

b. Les prestations de services proposées par la société PaySystem France sont soumises au respect des présentes Conditions Générales de Vente.

c. Elles s’appliquent aux relations contractuelles existantes entre la Société et le Client.

d. Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions d’accès aux services proposés, les tarifs et conditions de règlement, la durée du contrat ainsi que les modalités de résiliation et de réclamation.

4. Définitions :

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, utilisés avec ou sans majuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

a. « Abonnement » : désigne indistinctement le contrat liant la Société et le Client ou la période pendant laquelle le Client et la Société sont liés contractuellement.

b. « Agent » : désigne tout préposé de la Société intervenant notamment au service support et aide en ligne.

c. « Application » : désigne le programme qui permet l’enregistrement, la transmission et l’édition des données de paye, comprenant les bulletins de salaire, les déclarations sociales périodiques, les arrêts de travail, la gestion des frais professionnels, notamment, à destination d’employeurs
professionnels, plus généralement l’ensemble des services proposés par PaySystem France.

d. « Aide » : désigne les onglets disponibles sur certains items, permettant à l’Utilisateur de disposer d’informations en rapport avec l’item à renseigner.

e. « Client ou Employeur » : désigne la personne physique ou morale agissant en qualité d’employeur pour ses besoins professionnels, dument enregistrée auprès des organismes sociaux et administratifs dont elle relève.

f. « Conciergerie sociale » : désigne l’ensemble des prestations de service du quotidien mis à la disposition de l’employeur et des salariés par la société PaySystem France permettant la gestion des données de paye et l’édition des bulletins de salaire, les déclarations sociales, l’accès à un ensemble de prestations à un tarif de groupe, offres promotionnelles et réductions, négociées par la Société.

g. « Conseiller paie » : désigne l’expert gestionnaire de paye, préposé ou prestataire de la société PaySystem France.

h. « Compte utilisateur » désigne l’Utilisateur et l’ensemble des données que ce dernier a enregistré lors de la mise en service de la prestation sous sa propre responsabilité.

i. « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

j. « Contrat » : désigne les engagements réciproques de la Société tenue de l’accomplissement de sa mission (mise à disposition, maintenance et
fonctionnement de l’Application) et ceux du Client, tenu de payer le prix de la prestation durant l’Abonnement, et de respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

k. « Déclarations sociales » désigne l’ensemble des déclarations sociales
périodiques fournies par la société PaySystem à l’Employeur, sur la base des données enregistrées par ce dernier sur la plateforme. Les déclarations sociales concernées par la prestation et leur périodicité sont limitativement les suivantes :

– Déclaration sociale annuelle (DADS)
– Déclaration sociale nominative (DSN)
– Bordereau récapitulatif de cotisations
– Déclarations des cotisations AGIRC ARRCO URSSAF et autres caisses légales obligatoires
– Déclaration du personnel handicapé
– Déclaration formation professionnelle continue
– État nominatif annuel
– Déclaration unifiée des cotisations sociales
– Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S)
– Déclaration unique d’embauche (DUE)
– Toute déclaration sociale, légale et obligatoire résultant d’un texte de loi mis en œuvre.

l. « Documents de fin de contrat » désigne les documents requis lors de la rupture du contrat de travail du salarié. Les documents de fin de contrat concernés par la prestation sont limitativement les suivants :
– Certificat de travail
– Attestation d’employeur destinée à pôle emploi
– Reçu pour solde de tout compte
– Toute déclaration sociale, légale et obligatoire résultant d’un texte de loi mis en oeuvre.

m. « Données personnelles » désigne l’ensemble des informations enregistrées par le Client, sous sa seule responsabilité, tant lors de son inscription, dans son compte client, que mensuellement ou à toute autre périodicité concernant ses salariés.

n. « PaySystem » désigne le service d’enregistrement des données sociales et d’édition des bulletins de salaire, des déclarations sociales et de l’ensemble des services mis à disposition via la Plateforme.

o. « PayBenefits» désigne le service que la société PaySystem, au travers un accord commercial exclusif avec son partenaire Obiz, permet de proposer également à ses clients et aux salariés de ses clients l’accès à un ensemble de prestations à un tarif de groupe, offres promotionnelles et réductions, dans divers domaines, voyages, loisirs, notamment.

p. « PaySystem » désigne, comme la Plateforme, l’interface de l’Application accessible à l’utilisateur et permettant à ce dernier d’accéder aux Services.

q. « Fiche de Paye, Bulletin de salaire ou Bulletin de paye » : désigne indistinctement le document qui est remis au salarié, au stagiaire ou au
mandataire social à l’occasion de chaque versement de rémunération, qu’elle qu’en soit la forme.

r. « Forfait » : désigne la ou les modalité de paiement de la prestation et la périodicité du paiement.

s. « Gestionnaire du compte » désigne le préposé du Client en charge de l’enregistrement des données dans le Compte Utilisateur.

t. « Identifiant ou identifiant de connexion » désigne le mot, le nom ou l’adresse mail et plus généralement la suite de caractères permettant à
l’Utilisateur de se faire reconnaitre par l’Application et d’accéder aux Services.

u. « Membre» ou « Utilisateur » : désigne indistinctement l’Employeur, le préposé de l’Employeur, ou son mandataire ayant accès sous ses directives à la plateforme PAYSYSTEM.

v. « Mot de passe » désigne la suite de caractères définie et enregistrée par l’utilisateur afin de lui permettre d’accéder de façon unique et sécurisée à son Compte.

w. « Plateforme » : désigne l’interface de l’Application accessible à l’utilisateur et permettant à ce dernier d’accéder aux services proposés par la Société.

x. « Période » : désigne la période de déclaration des données sociales, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle, ou annuelle.

y. « Prélèvement SEPA ou Autorisation de prélèvement SEPA» désigne le moyen de paiement automatisé utilisé pour payer la Société et les organismes sociaux, créanciers de l’Employeur et pour lesquels, ce dernier donne mandat à l’établissement financier en charge du ou des comptes de l’entreprise du Client.

z. « Site » : désigne sans distinction le site www.PaySystem.eu et la plateforme PaySystem.

aa. « Service, Services ou Offre de services » : désigne l’ensemble des prestations de service proposé par PAYSYSTEM France à ses clients, circonscrites selon la formule d’abonnement choisie par le Client.

bb. « Société » : désigne la société « PaySystem France SAS »

cc. « Visiteur ou Visiteur du site » désigne indistinctement tout internaute accédant au portail public du site internet PaySystem.eu ou tout Utilisateur accédant à son espace privatif sur l’Application.

5. Modifications des CGV :

L’offre de services proposée par PaySystem France est susceptible d’évoluer.
a. Afin de tenir compte de ces évolutions commerciales et légales la Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
b. La nouvelle version des CGV sera communiquée au Client par annonce sur le site de la plateforme et notification sur l’interface de connexion. Seront notifiés le texte des nouvelles CGV et leur date de mise en ligne et leur date de mise en vigueur.

c. En cas de refus d’accepter les nouvelles CGV, le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la publication des nouvelles CGV par PaySystem pour notifier par lettre recommandée avec avis de réception à PaySystem la résiliation du Contrat. Jusqu’au terme du Contrat, le Client se verra alors appliquer les conditions générales de vente antérieures à la modification expressément refusée.

d. En l’absence de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai ci-dessus stipulé, la modification des CGV sera considérée comme définitivement acceptée.

6. Conditions d’accès au Service ou Services :

a. Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de définir les conditions d’accès aux prestations proposées par la Société, les modalités de règlement, la durée du contrat et les conditions de sa résiliation.

b. L’utilisation des services proposés par PaySystem France est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

c. Cette acceptation est effective dès lors que l’Utilisateur coche la case d’acceptation éditée à cet effet sur la Plateforme. Par cette action,
l’Utilisateur reconnaît expressément avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente.

7. Opposabilité :

Tout Membre ayant accepté les présentes conditions générales de vente, reconnaît qu’il en est pleinement informé, pour en avoir préalablement pris connaissance et contractuellement obligé par l’ensemble de leurs dispositions.

8. Indivisibilité :

L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut avoir lieu que pour le tout et sans réserve, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

9. Accès au Service :

a. Le Compte Utilisateur : L’accès au Service n’est possible que par un Compte Utilisateur selon les conditions suivantes :
– Inscription : Pour s’inscrire sur le site et bénéficier des services proposés par la société PaySystem France SAS, chaque Client doit procéder à la création d’un Compte Utilisateur en ligne.
– Le Client est tenu de fournir certaines données indispensables au fonctionnement des services.
– Chaque Client est responsable des données saisies.
– Chaque Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur.

b. Création du Compte Utilisateur : La création d’un Compte Utilisateur donne lieu à la définition d’un identifiant fixe (email) et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur et qu’il est seul à connaître et à pouvoir modifier.

c. Usage du Compte Utilisateur :
– L’usage de l’identifiant et du mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible et placé sous la seule responsabilité du Client qui en est titulaire.
– Tout accès et utilisation du Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe confidentiel est réputé effectué par le Client, sous sa propre responsabilité.

d. Perte, vol : En cas de perte ou de vol de son identifiant ou de son mot de passe par un Client, ce dernier reconnaît expressément qu’il est responsable de toutes les conséquences dommageables de cette perte ou de ce vol et est informé qu’il doit recourir sans délai à la procédure permettant de les modifier ou de les récupérer en ligne.

e. Désinscription : Pour se désinscrire, chaque Client devra contacter le service client au 09 70 38 10 01 qui lui indiquera le processus à suivre.

10. Modalités de fonctionnement du Service :

a. Accès : Une fois que le Client s’est identifié et a inséré sur le Site l’ensemble des données et des pièces justificatives demandées, (document d’identité en cours de validité, fiche INSEE ou extrait Kbis de moins de 3 mois, RIB de l’entreprise, informations de l’entreprise…), le Client peut commencer à utiliser le service PaySystem.

b. Délai de mise oeuvre initial : Le délai de mise en oeuvre du service PaySystem peut aller de 3 jours à 3 semaines.

c. Saisie des données sur la Plateforme :
– Le Client procède sous sa seule et unique responsabilité à la saisie des données d’identification, de gestion sociale et de rémunération de ses salariés chaque fois que cela est nécessaire.

d. Mode opératoire de saisie des données :
– L’Utilisateur se connecte avec son identifiant et son mot de passe.
– Il saisit les données de paye et de gestion sociale pour chacun des salariés enregistrés dans l’application.
– Cette saisie inclut les données liées aux frais professionnels, aux congés et aux arrêts maladie.
– Une fois que la saisie est enregistrée, l’Utilisateur la valide et la transmet au Service.

e. Disponibilité des bulletins de paye : Le bulletin de paie est disponible sous 24 heures ouvrées, accessible directement sur la plateforme.

f. Emission des déclarations sociales et prélèvement à la source :
– L’Application génère, aux périodicités requises, et sur la base des données enregistrées par le Client ou son Gestionnaire de compte, les Déclarations sociales.
– Le Client reçoit un relevé des cotisations dues en début de mois suivant. Il est également présent sur la médiathèque de la plateforme.
– Le Client donne mandat à la Société de procéder au règlement de ses cotisations en un seul prélèvement mensuel qui sera exécuté directement par l’Urssaf ce que le Client déclare accepter sans réserve.

g. Utilisation du service PayBenefits :
– À l’inscription au service PayBenefits, le Client envoie à PaySystem une liste des adresses emails de ses salariés.
– Dès réception, chaque salarié qui le souhaite est enregistré comme utilisateur PayBenefits et reçoit directement une proposition de création de compte avec mot de passe qu’il est seul à connaître et à pouvoir modifier.

11. Limites de l’intervention de PaySystem France SAS :

a. La société PAYSYSTEM France intervient en qualité d’intermédiaire technique, sur la base de l’application et de la plateforme qu’il a développé
afin de permettre aux utilisateurs une gestion facile et ergonomique de leurs déclarations sociales, ainsi qu’un accès en ligne à un ensemble de prestations à tarifs négociés.

b. La société PaySystem France n’intervient ni en qualité de conseil, ni en qualité de comptable ou de gestionnaire de paye.

c. Intervention de PaySystem France SAS en qualité d’éditeur de contenu :
– Disponibilité et maintenance du site internet : La société PaySystem France SAS mettra tous les moyens raisonnables en oeuvre pour assurer la disponibilité de ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accès au site ou aux services pourra néanmoins être interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance ou de réparations, ou encore par suite de circonstances extérieures et indépendantes de la volonté de
PaySystem France SAS. PaySystem France SAS s’engage mettre en oeuvre toutes mesures propres à limiter la portée et la durée
de ces perturbations et indisponibilités.
– Aucune responsabilité de la Société ne pourra être recherchée du fait de l’indisponibilité des services pour cause de maintenance ou de circonstances extérieures, indépendantes de la volonté de cette dernière.

d. Modération des contenus : Toute annonce ou mention enregistrée sur le Site pourra faire l’objet d’une modération de la part de la Société, cette dernière se réservant le droit, sans notification préalable, et sans motivation, de refuser la publication ou de suspendre, voire de supprimer tout ou partie d’un contenu qui pourrait être considéré comme contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente, de même que tout contenu qui pourrait être de nature à nuire à l’image de la Société ou du Site, ce que chaque Membre accepte sans réserve.

e. Interruption et suspension de l’accès au Service :
– En cas de non respect de tout ou partie des présentes CGV ou en cas d’utilisation inappropriée du Site et plus généralement du Service, le Client reconnait et accepte que la société PaySystem pourra à tout moment et sans notification préalable, suspendre temporairement ou supprimer définitivement, tout ou partie du Service ou de l’accès au Site.

f. Intervention de PaySystem France SAS en qualité de mandataire :
– En acceptant les présentes conditions générales de Vente, le Client autorise PaySystem France SAS à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires en son nom et pour son compte : adhésion au service du Titre Emploi Service Entreprise, (TESE) à la gestion du volet social, à l’émission du bulletin de paie, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, y compris la déclaration unique d’embauche.

12. Tarifs et conditions de règlement :

a. Tarifs Entreprises & Associations : Les conditions tarifaires applicables sont les suivantes :
– L’abonnement PaySystem est facturé : 39,95 HT par mois + 5€ HT / mois / salarié supplémentaire à compter du 5ème salarié.
Est inclut par défaut PayBenefits.
– L’abonnement PayBenefits seul est facturé : 2,95 HT par mois /salarié.

b. Tarif Experts : Sur devis spécifique.

c. Tarif des options et prestations à la demande : Ce tarif est annexé au devis initial stipulé à l’Art 13 ci-dessous. Le Client en est informé avant de
s’engager.

d. Bonifications : Les bonifications tarifaires obtenues par le Client dans le cadre des opérations de promotion et/ou de parrainage seront dans tous les cas appliquées sur les facturations suivant la réalisation des conditions donnant droit aux bonifications.

e. Facturation : La facture correspondant à la prestation de service est adressée mensuellement au Client par courriel.

f. Règlement : La facture fait l’objet d’un prélèvement bancaire à son échéance. Chaque option supplémentaire fait l’objet d’un devis suivi d’une facturation selon les tarifs en vigueur (grille tarifaire jointe au devis).

g. Modification des tarifs :
– Toute modification des tarifs sera communiquée de manière anticipée et préalable, par courriel au Client, ce que ce dernier accepte expressément.
– Elle sera concomitamment publiée sur le Site internet et intégrée aux présentes conditions générales de vente.
– Sans opposition du Client notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 30 jours à compter de
l’envoi du courriel, la modification tarifaire sera réputée acceptée et entrera en vigueur au terme du mois en cours.

h. Délais de règlement :
– En ce qui concerne l’abonnement, le Client remet, lors de la souscription au Service, un mandat de prélèvement SEPA à la Société pour le prélèvement automatique du montant de l’abonnement. L’abonnement est prélevé le 1er du mois, terme à échoir.

– Les prestation de services en dehors de l’abonnement font l’objet d’un règlement à la commande, sur devis accepté, par carte bancaire via un lien sécurisé Stripe.

i. Intérêts de retard et pénalités :

– Conformément aux dispositions légales en vigueur, le taux d’intérêt applicable en cas de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

– Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

j. Indemnités pour frais de recouvrement :

– Prélèvements SEPA impayés : Chaque paiement rejeté pour manque de provision donnera lieu à la facturation d’une pénalité forfaitaire de frais de gestion 20€ appliquée sur la facture suivante.

– Autres factures impayées : Des frais forfaitaires d’impayés seront facturés à 50€, et en cas de recouvrement par procédure contentieuse, les sommes dues seront majorées de 20 % à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code civil,
avec un minimum forfaitaire de 300 €.

13. Durée du Contrat :

a. Le Contrat est signé dès lors que le Client accepte le devis initial portant sur ses conditions d’abonnement.

b. Le Contrat conclu entre la Société et le Client :
– Est un contrat de 12 mois.
– Il peut être résilié à tout moment par le Client avant le terme de la production de la troisième échéance de paye, après quoi le Client sera engagé pour 12 mois à dater de la signature du Contrat.
– Au terme des 12 mois initiaux, le contrat est tacitement renouvelé par périodes de 12 mois.

c. La résiliation du Contrat pourra intervenir à tout moment et sans justification sous réserve d’être adressée à PaySystem par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois calendaires avant le terme à venir, date d’envoi du recommandé faisant foi.

d. Toute résiliation par anticipation ne sera complète qu’à condition que l’abonnement soit préalablement réglé jusqu’au terme de la période en
cours.

14. Réclamations :

a. Toute réclamation n’ayant pu être réglée téléphoniquement ou par email avec le service client devra être adressée par courrier à l’adresse suivante :
– PaySystem France SAS
– Service client/ Réclamation 7 avenue de Blida
– 57000 Metz

b. Le courrier de réclamation devra préciser le nom et les coordonnées complètes du demandeur, et l’objet de la réclamation, ainsi que les pièces
justificatives éventuelles.

c. Toute réclamation sera traitée dans les plus brefs délais avec tous les moyens nécessaires à une bonne résolution du litige.

15. RGPD & traitement des données personnelles :

a. Dispositions générales : PaySystem France SAS est responsable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et ce dans le cadre général dit des règles RGPD.

b. PaySystem France SAS est responsable du traitement des données. Les salariés et prestataires de service de PaySystem France SAS sont seuls à avoir accès aux données personnelles enregistrées par les Clients.

c. Les données dont la conservation est interdite par la loi sont détruites conformément à la loi.

d. Chaque Client enregistre les données concernant son entreprise et ses préposés, sous sa seule responsabilité.

e. La confidentialité ne pourra être levée qu’à la demande du Client concerné, à la réquisition de toute autorité judiciaire ou administrative légalement habilitée.

16. Communication des données personnelles :

a. Les Clients reconnaissent que la société PaySystem France doit communiquer tout ou partie des données personnelles les concernant, dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et suivantes (RGPD), aux fins d’accomplissement de sa mission,

b. La Société met tout en oeuvre afin de préserver la confidentialité des données personnelles de ses Clients et s’engage à ne communiquer ces données qu’à ses prestataires de service.

c. À cet effet, le Client reconnait que l’acceptation des présentes CGV, vaut autorisation à la société PaySystem France afin que cette dernière transmette les données personnelles nécessaires au traitement mis en oeuvre (notamment à l’émission du contrat de travail, des bulletins de salaires, des déclarations sociales et fiscales, ainsi que l’émission de documents de fin de contrat), à tout prestataire ou administration.

17. Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

a. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles.

b. Pour exercer ces droits, le Client doit procéder à la modification des données qui lui sont directement accessibles sur son Compte Utilisateur.

c. S’agissant des données éventuellement non directement accessibles, le Client doit s’adresser au WebMaster du Site à l’adresse suivante : webmaster@PaySystem.eu.

d. La transmission des coordonnées des Clients à des partenaires commerciaux fait l’objet d’un accord préalable et individuel. Postérieurement à cet accord et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose néanmoins, à tout moment du droit de s’opposer gratuitement, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales, par PaySystem France SAS ou par ses partenaires commerciaux.

e. En tout état de cause, PaySystem France SAS s’engage à ce que les données personnelles du Client ne soient pas transmises en dehors de l’Union Européenne, à moins qu’il n’y ait consenti préalablement.

18. Mise à jour et sécurité des données personnelles :

a. Le Client s’engage mettre à jour l’ensemble de ses données personnelles ainsi que celles de ses salariés via son Comptes Utilisateurs. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes.

b. Les informations personnelles sont enregistrées par chaque Client sous sa seule responsabilité.

c. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PaySystem s’engage à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données
personnelles enregistrées par le Client. Elle s’engage notamment à faire tout ce qu’il est raisonnable de mettre en oeuvre afin d’empêcher que des tiers non autorisés y ait accès.

19. Hébergement du site web :

a. L’hébergeur du site est assuré par la société OVH – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, lequel agit en qualité de sous-traitant de PaySystem France SAS, seulement sur instruction de PaySystem France SAS.

b. Elle ne peut pas utiliser les données personnelles des Utilisateurs du service
sauf aux fins d’exécution de ses prestations d’hébergement, de gestion des bases de données et maintenance du site.

20. Propriété intellectuelle :

a. Le site www.PaySystem.eu est la propriété de PaySystem France SAS. Tous les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle détenu par la société PaySystem France SAS. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de PaySystem France SAS. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de PaySystem France SAS.

b. Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant à des sanctions pénales sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités en justice.

21. Résiliation :

a. La résiliation du Contrat de service devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie qui résilie, au
siège de l’autre partie, date d’envoi faisant foi.

b. Pour être valable, la résiliation initiée par le Client devra être complétée par le remplissage correct d’un questionnaire d’évaluation en ligne adressé par PaySystem à réception de la notification de résiliation de la part du Client.

c. La société PaySystem se réserve le droit de mettre fin au Contrat à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses
obligations contractuelles, notamment en cas d’impayé et de façon générale en cas de non respect des présentes conditions générales de vente.
d. La résiliation du Contrat engendrera la désinscription du dossier TESE (Titre Emploi Service Entreprise) du Client auprès de l’URSSAF ce dont le Client reconnaît être parfaitement informé.

e. La résiliation du Contrat donnera lieu à la facturation complète du solde de la période en cours.

f. Les déclarations périodiques non échues à la date de la résiliation ne seront pas assurées par la Société et resteront de la responsabilité exclusive du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

22. Garanties et responsabilité professionnelle :

a. Absence de lien de subordination :
– La société PaySystem France SAS agit en qualité de prestataire de service et d’intermédiaire ou mandataire.
– Il est expressément rappelé que la Société n’est en aucun cas employeur du Client, de même que la Société n’est en aucun cas l’employeur des salariés du Client.

b. Engagements de la société PaySystem France SAS :
– En qualité d’intermédiaire, de prestataire de service, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
– La Société s’engage à accomplir avec diligence les prestations de service liées aux prestations auxquelles les Clients ont souscrit et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part et non en cas de faute ou de négligence imputable à un Client, ou à un tiers, ni en cas de force majeure.
– La Société s’engage à assurer le traitement de toute réclamation qui serait portée à sa connaissance dans les meilleurs délais.

c. Exonération de responsabilité :
– Compte tenu de la qualité d’intermédiaire de la Société et de la nature technique de ses prestations, cette dernière ne garantit
pas le comportement des Clients quels qu’ils soient, ni leur honnêteté ni leur loyauté.

– La Société se dégage de toute responsabilité liée au respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles liées au
droit du travail, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique.
– La Société ne délivre aucune prestation de nature comptable.
– La Société ne délivre aucune préconisation et ni conseil, pas plus qu’aucune consultation juridique, ce que le Client reconnait et
accepte expressément.
– Chaque Client conserve sa pleine et entière responsabilité quant à l’application rigoureuse du droit du travail tant dans ses dispositions légales que conventionnelles.
– Il appartient au Client de vérifier que le contrat de travail, et les modalités de son exécution, répondent aux dispositions légalement et conventionnellement applicables.
– Chaque Client demeure responsable des données enregistrées sur le Site, de telle sorte que la responsabilité de la Société est expressément exclue dès lors qu’une information saisie s’avérerait tronquée ou inexacte.
– À ce titre, dès lors qu’un Client aura fourni une donnée inexacte, celui-ci en assumera l’entière responsabilité notamment au regard des conséquences dommageables de toutes natures subies non seulement par la Société mais également par tout autre Client ou tiers.
– La responsabilité de PaySystem France SAS ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui surviendrait pour des raisons telles que la mise en cause la responsabilité du Client par l’un de ses salariés devant quelque juridiction que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Le Client s’engage, par conséquent, à garantir la Société contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait être formulée à ce titre.

d. Limite financière de responsabilité : En toute hypothèse, et dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de la Société, les Clients sont informés du fait que sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du prix déjà acquitté des prestations payées par les Clients.

e. Responsabilité du Client : Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le Site à des fins contraires aux lois et règlements et aux bonnes moeurs ou contrevenants aux droits d’autrui.

f. Prescription : Le Client est informé que toute réclamation contre la Société devra intervenir dans un délai d’un an à compter de la survenance du dommage présumé. A défaut toute action ou demande sera considérée comme étant prescrite et par conséquent irrecevable.

23. Litiges :

a. Loi applicable : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

b. Compétence : En cas de litige avec tout Client, seuls les tribunaux du siège de la société PaySystem seront compétents, qu’il s’agisse d’une instance en demande ou en défense, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée. de la société PaySystem France est le FR 59 810 328 542.