Ce qu’il faut savoir sur le solde de tout compte

Le solde de tout compte est un inventaire des sommes versées par l’employeur à un salarié lors de la rupture du contrat de travail. Son contenu et ses modalités de remise sont encadrés par la loi. Paysystem vous explique : 

Qu’est-ce que c’est ? 

Le solde tout compte récapitule les sommes perçues par le salarié tout au long du contrat de travail et peut être dénoncé dans un délai de 6 mois après sa signature. 

Ce document est rédigé par l’employeur au terme du contrat de travail avec l’employé.

Il faut bien sûr que le salarié ait signé le reçu de solde de tout compte pour que le document ait un effet libératoire. Dès lors, un délai de 6 mois s’applique. Une fois les 6 mois écoulés, plus aucune contestation n’est recevable, même si le calcul des sommes qui y sont mentionnées est inexact.

Quel est son contenu ? 

L’employeur doit préciser l’ensemble des sommes versées (salaires, primes, indemnités) au salarié lors de leur collaboration. 

Ce document est remis au salarié quel que soit le type et la nature de la rupture du contrat : rupture conventionnelle, fin de CDD, licenciement, démission ou encore départ à la retraite.

Zoom sur une liste non-exhaustive des éléments à mentionner dans le reçu du solde de tout compte : 

• Le salaire au prorata jusqu’au dernier jour du contrat
• En cas de CDD, la prime de précarité, soit 10 % des rémunérations globales brutes versées pendant le contrat
• Les autres avantages, tels que les primes ou les gratifications, et le détail du prorata, comme, par exemple, celui du 13ème mois
• L’indemnité des congés payés qui n’ont pas été pris
• Les heures supplémentaires qui n’ont pas été récupérées
• L’épargne salariale qui a fait l’objet d’un déblocage par l’employé
• Le solde des jours de RTT qui n’ont pas été pris

Afin d’apporter une valeur juridique au document, il est indispensable de faire apparaître la mention « pour solde de tout compte » en version manuscrite ainsi qu’une signature, dès la réception du document par l’employé. Le document doit obligatoirement être établi en deux exemplaires, l’un pour l’employé, l’autre pour l’employeur.