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Point sur la fusion ARRCO-AGIRC

Comme vous le savez certainement, en France, toutes les professions sont soumises à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Cette retraite vient s’ajouter à la retraite de base octroyée par la Sécurité sociale (le régime général ou assurance retraite et le régime des salariés agricoles). Pour l’histoire, les régimes complémentaires de retraite ont été mis en place à partir de 1947 pour résoudre le problème de l’insuffisance des pensions servies par le régime général.

Il existe aujourd’hui plusieurs régimes complémentaires. Le régime Agirc-Arrco correspond à celui des salariés du secteur privé, mais cela n’a pas toujours été le cas. Avant 2019, 2 régimes coexistaient pour les salariés : l’Arrco auquel tous les salariés devaient cotiser et l’Agirc qui ne concernait que les cadres.

La fusion des deux régimes n’est pas vraiment imprévisible. Dans les faits, ils s’inscrivaient déjà dans une dynamique de convergence de leur réglementation, de leur fonctionnement et de leur structure. Il n’y a donc pas de grandes révolutions, d’autant plus que le nouveau régime reprend une bonne partie des droits et obligations des anciens régimes. Le point sur la fusion ARRCO-AGIRC. Qu’est-ce qui reste ? Qu’est-ce qui change ?

ARRCO-AGIRC : les principes de fonctionnement ne changent pas

Comme dit plus haut, le nouveau régime ARRCO-AGIRC reprend une bonne partie des grandes lignes des 2 anciens régimes. Ainsi, plusieurs points restent inchangés :

Le système par points

Les cotisations versées par le salarié et son employeur tout au long de l’année sont totalisées et par la suite converties en points. Ces points vont alimenter un compte ouvert au nom du salarié. On peut déterminer le montant de sa retraite en multipliant le nombre de points par la valeur d’un point (cette valeur change tous les ans).

La finalité

Le régime ARRCO-AGIRC poursuit toujours l’intérêt général. De ce fait, sa gestion et sa gouvernance se font dans le respect des principes généraux de transparence et d’efficacité du service rendu.

Les pilotes

Les partenaires sociaux sont les seuls à gérer et à piloter le régime. Ce sont eux qui négocient les accords, déterminent les orientations et conçoivent les mesures nécessaires assurant l’équilibre financier de la retraite complémentaire.

Le principe de répartition

Les cotisations versées par l’ensemble salariés-cadres-employeurs sont utilisées pour payer la retraite complémentaire des retraités actuels. Cette répartition conduit à la mise en place d’un principe de solidarité entre les générations et entre les différents secteurs d’activité.

Les changements apportés par le régime ARRCO-AGIRC

Même si l’ARRCO-AGIRC reprend les droits et obligations de ses 2 prédécesseurs, il apporte plusieurs changements qui viennent modifier subtilement le fonctionnement du système de la retraite complémentaire des salariés. Voici les principaux changements :

Une évolution et une simplification du système de cotisation pour les entreprises

2 tranches de salaire et 2 taux de cotisation

Depuis le 1er janvier 2019, le système de cotisation a été simplifié. Il est aujourd’hui réduit à 2 tranches de salaires et à 2 taux de cotisations contractuels. Ce changement s’applique à l’ensemble des salariés : cadres et non-cadres. La première tranche est comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale (0 à 1 PSS). La seconde tranche, quant à elle est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et 8 fois ce même montant (1 à 8 PSS). Dans les deux tranches, la répartition est de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

Pour ce qui est du taux d’appel des cotisations contractuelles, il est porté à 127 %, au lieu de 125 %. Cela fait que le taux de cotisation dans la première tranche est aujourd’hui de 7,87 % du salaire et celui pour la seconde tranche est de 21,59 % du salaire.

Disparition des cotisations AGFF, CET et GMP

Les cotisations telles que l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), la Garantie minimale de points (GMP) et la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) sont abolies par le régime ARRCO-AGIRC. Bien évidemment, les points acquis dans le cadre de la GMP sont conservés et pris en compte dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

 

2 nouvelles cotisations voient le jour

Le régime ARRCO-AGIRC met en place 2 nouvelles cotisations :

  • La Contribution d’Équilibre Général (CEG) : elle équivaut à 2,15 % du salaire entre 0 et 1 PSS et à 2,70 % entre 1 et 8 PSS ;
  • La Contribution d’Équilibre Technique (CET) : elle équivaut à 0,35 % du salaire entre 1 jusqu’à 8 PSS ;

 

Reconduction de la cotisation APEC

La cotisation APEC pour les salariés-cadres a été reconduite dans le régime ARRCO-AGIRC. Elle correspond toujours à 0,06 % du salaire du premier euro jusqu’à 4 PSS.

 

Les changements pour les salariés, futurs retraités et les retraités

Salariés non-cadres encore en activité

Pour les salariés non-cadres encore en activité, il n’y a pas de grand changement. Les points ARRCO deviennent automatiquement des points ARRCO-AGIRC avec la même valeur et le même nombre de points.

Salariés-cadres

Pour les salariés-cadres, leurs points ARRCO et leurs points AGIRC seront regroupés dans un seul compte de points. Ainsi, les points ARRCO deviennent automatiquement des points ARRCO-AGIRC. Quant aux points AGIRC, ils font l’objet d’une reconversion en points ARRCO-AGIRC. La formule de conversion a été pensée pour garantir une stricte équivalence des droits.

Salariés proches de la retraite

Pour les salariés proches de la retraite, le nouveau régime les encourage à poursuivre leur activité en instaurant de nouvelles conditions de départ à la retraite :

  • S’ils partent en retraite à la date normale, le montant de leur retraite complémentaire sera minoré de 10 % pendant 3 ans et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans;
  • S’il y a un report d’un an : il n’y a pas de minoration ;
  • S’il y a un report de 2 ans : le retraité bénéficiera d’une majoration de 10 % de sa retraite complémentaire pendant 1 an ;
  • S’il y a report de 3 ans : la majoration sera de 20 % pendant 1 an ;
  • S’il y a report de 4 ans : la majoration sera de 30 % pendant 1 an.

Salariés partis en retraite avant le 1er janvier 2019

Pour les salariés partis en retraite avant le 1er janvier 2019, le nouveau régime ne prévoit quasiment aucun changement.Ils continuent à recevoir le même montant.

Enfin, la fusion ARRCO-AGRIC vient harmoniser les règles de réversions. Depuis le début de l’année, l’âge requis pour faire une demande de pension de réversion est de 55 ans, sous réserve que le décès soit intervenu à partir du 1er janvier 2019.

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