Point sur le PAS
Depuis le début de l’année, l’impôt est directement prélevé à la source. Le but de cette réforme est de faire coïncider le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du contribuable. Il permet également d’éviter les difficultés rencontrées en cas de changement de situation, puisque le taux est adaptatif (départ en retraite, chômage, variation importante du volume horaire du salarié, naissance d’un enfant, mariage…).
La mise en place du PAS est un véritable bouleversement dans la perception des Français vis-à-vis de l’impôt, car tout le monde est concerné. Que faut-il savoir sur le PAS ? Quels sont les changements qui découlent de cette mise en place ?
Quels sont les revenus concernés ?
La quasi-totalité des revenus est concernée par le PAS : les traitements et salaires, les pensions de retraite, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnité journalière de sécurité sociale), les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents… Les seuls qui échappent à la réforme sont les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières. La raison ? Ils étaient déjà prélevés à la source avant la réforme.
Quel est le taux appliqué ?
Le taux PAS est calculé par l’administration fiscale en prenant en considération les informations indiquées lors de la déclaration fiscale par les contribuables au court du printemps. Une fois le taux déterminé, la DGFIP le transmettra aux collecteurs (employeur, Caisses de retraite, Pôle Emploi, Caisse primaire d’assurance-maladie…). Pour rappel, les contribuables avaient jusqu’au 15 septembre 2018 pour déterminer leur taux de prélèvement. Il fallait choisir entre : le taux personnalisé, le taux individualisé et le taux non personnalisé.
Comment est calculé l’impôt ?
Le montant de l’impôt à la source est calculé de la façon suivante :
Rémunération nette imposable (rémunération brute – cotisations salariales + CSG/CRDS non-déductible + part employeur de la mutuelle) x taux PAS
Le calcul est réalisé par les collecteurs via la transmission du taux PAS par la DGFIP via la DSN.
Il faut préciser que même si l’employeur est au centre du processus de recouvrement à la source, il n’est informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par son salarié. En fait, il n’est informé que de son taux d’imposition. En cas de violation du secret fiscale, l’employeur peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 10 000 euros.
Quid du quotient familial ?
Il n’y a pas de changement pour le quotient familial. C’est également le cas pour les règles relatives aux crédits d’impôt et au barème progressif de l’impôt sur le revenu. De ce fait, la déclaration d’impôts reste obligatoire. Elle est maintenue pour permettre l’actualisation du taux de prélèvement, mais également pour aider la DGFIP à faire le bilan des revenus, et donc de permettre le remboursement du « trop-perçu » par l’administration fiscale ou bien de réclamer un complément.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers perçoivent les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019. Le calcul effectué au regard de votre déclaration d’impôt est toujours assuré par l’administration fiscale.
Les dépenses éligibles à des crédits et/ou réductions d’impôt doivent être renseignées à l’appui d’une déclaration fiscale.
Quel changement pour les indépendants ?
Avec la mise en place du PAS, les indépendants devront s’acquitter de leurs impôts sur le revenu par le moyen d’acomptes dont le montant est déterminé par la DGFIP. Le calcul est basé sur les informations fournies dans la déclaration d’impôts. Selon le choix de l’indépendant, les acomptes peuvent être prélevés mensuellement ou trimestriellement. Si vous optez pour le prélèvement trimestriel, les acomptes sont prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février.
En cas de variation importante des revenus, il est tout à fait possible d’actualiser les acomptes au cours de l’année dans les mêmes conditions que celui des salariés, c’est-à-dire, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source » qui est disponible 24 h/24 sur le site internet impots.gouv.fr.
PAS et revenus fonciers
Comme dit plus haut, les revenus fonciers sont également soumis au PAS. Le prélèvement se fait via des acomptes calculés par le fisc. Ces acomptes peuvent perçus mensuellement ou trimestriellement et sont ajustables tout au long de l’année. Notez que les non-résidents percevant des revenus fonciers imposables en France doivent également s’acquitter de ces acomptes.
Conséquences sur la paie
Le prélèvement à la source a des conséquences sur l’établissement des fiches de paie. En effet, pour tenir compte de cette réforme de l’imposition, le format des fiches de paie a évolué. Pour ne pas tomber dans l’illégalité, voici les principaux points à contrôler sur vos fiches de paie :
La mention « NET À PAYER AVANT L’IMPÔT SUR LE REVENU » doit être mise en gras pour la différencier des autres lignes de la fiche de paie.
Rajouter une ligne spécifique précisant les gains réalisés grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie.
Mettre en place un bloc « impôt sur le revenu » dédié au PAS sur lequel on précisera le taux d’imposition et le type de taux (le taux personnalisé, le taux individualisé et le taux non personnalisé). On précisera également dans cette rubrique le montant de l’impôt sur le revenu, montant qui sera par la suite défalqué du « net à payer avant l’impôt sur le revenu ».
Vous pouvez vous passer de la modification manuelle de vos fiches de paie en utilisation la solution paie PaySystem Expert. Utilisée par de nombreux cabinets comptables, elle intègre depuis janvier 2019 le calcul du prélèvement à la source sur les fiches de paie fournies à leurs clients.
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